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Décret n°2020-810 du 29 juin 2020

portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle

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Modification des allocations d'activité partielle pendant la crise sanitaire

Résumé. Un décret du 29 juin 2020 modifie le taux de l'allocation d'activité partielle pour certains employeurs, en fonction de leur secteur d'activité et de leur perte de chiffre d'affaires pendant la crise sanitaire.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;

Vu la décision de la Commission européenne C (2020) 4512 du 29 juin 2020 relative à l'aide d'Etat SA.57754 (2020/N) - France COVID-19 : Dispositif d'activité partielle ad hoc ;

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5122-1 (Conditions et modalités d'activité partielle) à L. 5122-5 (Indemnités pour les salariés en apprentissage ou professionnalisation) ;

Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 (Adaptations légales pour la crise du Covid-19) relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment son article 1er (Adaptation des règles de travail et d'éducation pendant la crise du covid-19) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 (Adaptation de l'allocation d'activité partielle pendant la crise sanitaire) relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 17 juin 2020 ;

Vu l'urgence,

Décrète :

En vigueur depuis le 30 juin 2020 · Dernière version le 30 mai 2021

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Modification des taux d'allocation d'activité partielle

Résumé. Un décret du 29 juin 2020 modifie le taux de l'allocation d'activité partielle pour certains employeurs, en fonction de leur secteur d'activité et de leur perte de chiffre d'affaires pendant la crise sanitaire.

I. - Par dérogation à l'article D. 5122-13 du code du travail (Taux horaire de l'allocation d'activité partielle), le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé à 52 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l'article R. 5122-12 du même code (Calcul de l'allocation d'activité partielle), limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
II. - Les employeurs mentionnés au 2° du I de l'article 1er de l'ordonnance du 24 juin 2020 susvisée (Ajustement de l'allocation d'activité partielle pendant la crise sanitaire) sont :
1° Les employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs mentionnés à l'annexe 1 du présent décret ;
2° Les employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs mentionnés à l'annexe 2 du présent décret lorsqu'ils ont subi une diminution de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020. Cette diminution est appréciée :

  • soit par rapport au chiffre d'affaires constaté au cours de la même période de l'année précédente ;
  • soit, s'ils le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur deux mois.

Pour les employeurs des structures créées après le 15 mars 2019, la perte de chiffre d'affaires est appréciée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de la structure et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois ;
III. - Les employeurs mentionnés au 1° du II de l'article 1er de l'ordonnance du 24 juin 2020 (Ajustement de l'allocation d'activité partielle pendant la crise sanitaire) sont les employeurs dont l'activité est interrompue, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l'épidémie en application d'une obligation légale ou réglementaire ou d'une décision administrative.

IV. - Pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné aux lignes 91 à 129 de l'annexe 2 du présent décret, la demande d'indemnisation adressée à l'autorité administrative est accompagnée d'une déclaration sur l'honneur indiquant que l'entreprise dispose du document établi par un expert-comptable, tiers de confiance, attestant que l'entreprise remplit les critères prévus par cette annexe.
L'attestation de l'expert-comptable est délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable réalisée conformément à la norme professionnelle agréée à l'article 5 de l'arrêté du 1er septembre 2016 portant agrément des normes professionnelles relatives au cadre de référence, au glossaire, à la norme professionnelle de maîtrise de la qualité (NPMQ), à la norme professionnelle relative à la mission de présentation de comptes (NP 2300), à la norme professionnelle relative aux missions d'assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques-attestations particulières (NP 3100), élaborées par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret.
La mission d'assurance porte, selon la date de création de l'entreprise :

  • sur le chiffre d'affaires de l'année 2019 ;
  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, sur le chiffre d'affaires sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, sur le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
  • ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 30 septembre 2020.

V. - Par dérogation au I, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé à 70 % pour :
1° Les employeurs mentionnés au II ;
2° Les employeurs mentionnés au III, pour la durée durant laquelle leur activité est interrompue.

En vigueur depuis le 30 juin 2020 · Dernière version le 30 mai 2021

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Indemnisation des heures chômées pendant la crise sanitaire

Résumé. Les salariés peuvent demander une indemnisation pour les heures non travaillées entre juin 2020 et juin 2021.

Les dispositions des I et V de l'article 1er (Modification des taux d'allocation d'activité partielle) s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'Agence de services et de paiement au titre des heures chômées par les salariés depuis le 1er juin 2020 et jusqu'au 30 juin 2021.

En vigueur depuis le 30 juin 2020

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Exécution et entrée en vigueur d'un décret sur le chômage partiel

Résumé. La ministre du travail doit appliquer ce décret qui entre en vigueur tout de suite.

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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Activités touristiques, culturelles et de loisirs

Résumé. Une liste d'activités liées au tourisme, à la culture et aux loisirs.
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Ouverture des commerces dans les zones touristiques

Résumé. Les magasins dans les zones touristiques peuvent ouvrir le dimanche et en soirée.

Fait le 29 juin 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

En vigueur depuis le mardi 30 juin 2020

Décret n°2020-810 du 29 juin 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe
Annexe