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Chapitre II

Contrat de travail

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Rupture du contrat

L7112-2 — L7112-5

Code du travail

Section 1 : Présomption de salariat

Article L7112-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présomption de salariat des journalistes professionnels

Résumé Un journaliste professionnel rémunéré par une entreprise de presse est considéré comme ayant un contrat de travail, peu importe comment il est payé.

Toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail.

Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties.

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Article L7112-1 bis

La présomption de salariat prévue à l'article L. 7112-1 ne s'applique pas aux journalistes professionnels reconnus comme prestataires de services établis dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen où ils fournissent habituellement des services analogues et qui viennent exercer leur activité en France, par la voie de la prestation de services, à titre temporaire et indépendant.

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