Code du travail

Section 1 : Présomption de salariat

Créé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présomption de salariat pour les journalistes

Résumé. Un journaliste rémunéré par une entreprise de presse est considéré comme salarié, peu importe comment il est payé ou ce que les parties appellent leur accord.
Toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail.
Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties.
Jamais entré en vigueur

Créé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion de la présomption de salariat pour les journalistes européens

Résumé. Les journalistes européens qui travaillent temporairement en France comme indépendants ne sont pas considérés comme salariés.
La présomption de salariat prévue à l'article L. 7112-1 ne s'applique pas aux journalistes professionnels reconnus comme prestataires de services établis dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen où ils fournissent habituellement des services analogues et qui viennent exercer leur activité en France, par la voie de la prestation de services, à titre temporaire et indépendant.

En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2008

Section 1 : Présomption de salariat
Article L7112-1
Article L7112-1 bis