Décret n°2020-810 du 29 juin 2020

Article 1

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Article 1

I. - Par dérogation à l'article D. 5122-13 du code du travail (Taux horaire de l'allocation d'activité partielle), le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé à 52 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l'article R. 5122-12 du même code (Calcul de l'allocation d'activité partielle), limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
II. - Les employeurs mentionnés au 2° du I de l'article 1er de l'ordonnance du 24 juin 2020 susvisée (Ajustement de l'allocation d'activité partielle pendant la crise sanitaire) sont :
1° Les employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs mentionnés à l'annexe 1 du présent décret ;
2° Les employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs mentionnés à l'annexe 2 du présent décret lorsqu'ils ont subi une diminution de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020. Cette diminution est appréciée :

  • soit par rapport au chiffre d'affaires constaté au cours de la même période de l'année précédente ;
  • soit, s'ils le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur deux mois.

Pour les employeurs des structures créées après le 15 mars 2019, la perte de chiffre d'affaires est appréciée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de la structure et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois ;
III. - Les employeurs mentionnés au 1° du II de l'article 1er de l'ordonnance du 24 juin 2020 (Ajustement de l'allocation d'activité partielle pendant la crise sanitaire) sont les employeurs dont l'activité est interrompue, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l'épidémie en application d'une obligation légale ou réglementaire ou d'une décision administrative.

IV. - Pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné aux lignes 91 à 129 de l'annexe 2 du présent décret, la demande d'indemnisation adressée à l'autorité administrative est accompagnée d'une déclaration sur l'honneur indiquant que l'entreprise dispose du document établi par un expert-comptable, tiers de confiance, attestant que l'entreprise remplit les critères prévus par cette annexe.
L'attestation de l'expert-comptable est délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable réalisée conformément à la norme professionnelle agréée à l'article 5 de l'arrêté du 1er septembre 2016 portant agrément des normes professionnelles relatives au cadre de référence, au glossaire, à la norme professionnelle de maîtrise de la qualité (NPMQ), à la norme professionnelle relative à la mission de présentation de comptes (NP 2300), à la norme professionnelle relative aux missions d'assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques-attestations particulières (NP 3100), élaborées par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret.
La mission d'assurance porte, selon la date de création de l'entreprise :

  • sur le chiffre d'affaires de l'année 2019 ;
  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, sur le chiffre d'affaires sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, sur le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
  • ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 30 septembre 2020.

V. - Par dérogation au I, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé à 70 % pour :
1° Les employeurs mentionnés au II ;
2° Les employeurs mentionnés au III, pour la durée durant laquelle leur activité est interrompue.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 juin 2020 · Dernière version le 30 mai 2021

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Modification des taux d'allocation d'activité partielle

Résumé. Un décret du 29 juin 2020 modifie le taux de l'allocation d'activité partielle pour certains employeurs, en fonction de leur secteur d'activité et de leur perte de chiffre d'affaires pendant la crise sanitaire.

I. - Par dérogation à l'article D. 5122-13 du code du travail (Taux horaire de l'allocation d'activité partielle), le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé à 52 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l'article R. 5122-12 du même code (Calcul de l'allocation d'activité partielle), limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
II. - Les employeurs mentionnés au 2° du I de l'article 1er de l'ordonnance du 24 juin 2020 susvisée (Ajustement de l'allocation d'activité partielle pendant la crise sanitaire) sont :
1° Les employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs mentionnés à l'annexe 1 du présent décret ;
2° Les employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs mentionnés à l'annexe 2 du présent décret lorsqu'ils ont subi une diminution de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020. Cette diminution est appréciée :

  • soit par rapport au chiffre d'affaires constaté au cours de la même période de l'année précédente ;
  • soit, s'ils le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur deux mois.

Pour les employeurs des structures créées après le 15 mars 2019, la perte de chiffre d'affaires est appréciée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de la structure et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois ;
III. - Les employeurs mentionnés au 1° du II de l'article 1er de l'ordonnance du 24 juin 2020 (Ajustement de l'allocation d'activité partielle pendant la crise sanitaire) sont les employeurs dont l'activité est interrompue, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l'épidémie en application d'une obligation légale ou réglementaire ou d'une décision administrative.

IV. - Pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné aux lignes 91 à 129 de l'annexe 2 du présent décret, la demande d'indemnisation adressée à l'autorité administrative est accompagnée d'une déclaration sur l'honneur indiquant que l'entreprise dispose du document établi par un expert-comptable, tiers de confiance, attestant que l'entreprise remplit les critères prévus par cette annexe.
L'attestation de l'expert-comptable est délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable réalisée conformément à la norme professionnelle agréée à l'article 5 de l'arrêté du 1er septembre 2016 portant agrément des normes professionnelles relatives au cadre de référence, au glossaire, à la norme professionnelle de maîtrise de la qualité (NPMQ), à la norme professionnelle relative à la mission de présentation de comptes (NP 2300), à la norme professionnelle relative aux missions d'assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques-attestations particulières (NP 3100), élaborées par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret.
La mission d'assurance porte, selon la date de création de l'entreprise :

  • sur le chiffre d'affaires de l'année 2019 ;
  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, sur le chiffre d'affaires sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, sur le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
  • ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 30 septembre 2020.

V. - Par dérogation au I, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé à 70 % pour :
1° Les employeurs mentionnés au II ;
2° Les employeurs mentionnés au III, pour la durée durant laquelle leur activité est interrompue.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 30 mai 2021

Modifié parDécret n°2021-674 du 28 mai 2021art. 1 : Modification du taux horaire de l'allocation d'activité partielle

En résumé. Le taux de l'allocation d'activité partielle est réduit de 60% à 52%, avec des exceptions pour certains employeurs, et la structure du texte est réorganisée pour plus de clarté.

En vigueur du jeudi 1 avril 2021 au samedi 29 mai 2021

Modifié parDécret n°2021-348 du 30 mars 2021art. 1 : Modification du taux de l'allocation d'activité partielle

En résumé. Le décret modifie les conditions d'éligibilité au taux horaire de 70 % pour l'allocation d'activité partielle, en ajustant les secteurs concernés et les modalités de calcul de la baisse de chiffre d'affaires.

En vigueur du vendredi 29 janvier 2021 au mercredi 31 mars 2021

Modifié parDécret n°2021-70 du 27 janvier 2021art. 1 : Modification du taux horaire de l'allocation d'activité partielle

En résumé. Le décret modifie les conditions d'éligibilité pour bénéficier d'un taux horaire plus élevé de l'allocation d'activité partielle, en ajustant les références aux annexes et en précisant les modalités de déclaration pour certaines entreprises.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au jeudi 28 janvier 2021

Modifié parDécret n°2020-1786 du 30 décembre 2020art. 4 : Modification des taux et délais de l'allocation d'activité partielle

En résumé. Le taux de l'allocation d'activité partielle est augmenté à 70% pour certains secteurs et situations spécifiques, avec des conditions d'éligibilité précisées.

En vigueur du mercredi 23 décembre 2020 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parDécret n°2020-1628 du 21 décembre 2020art. 1 : Modification des activités éligibles aux mesures touristiques

En résumé. Le décret modifie les conditions d'éligibilité et les taux de l'allocation d'activité partielle, en ajoutant des critères spécifiques pour certains secteurs et en introduisant une attestation d'expert-comptable pour certaines entreprises.

En vigueur du dimanche 1 novembre 2020 au mardi 22 décembre 2020

Modifié parDécret n°2020-1319 du 30 octobre 2020art. 2 : Augmentation du taux de l'allocation d'activité partielle pour certains secteurs

En résumé. Le taux de l'allocation d'activité partielle est ajusté pour certains employeurs, avec une extension des critères d'éligibilité et une clarification des conditions de suspension d'activité.

En vigueur du mardi 30 juin 2020 au samedi 31 octobre 2020

Source : Légifrance