Article L3231-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination du minimum garanti et son indexation sur les prix à la consommation
Résumé Le minimum garanti dépend des prix et peut être augmenté par la loi, pour évaluer certains avantages.
Un minimum garanti est déterminé en fonction de l'évolution de l'indice national des prix à la consommation par application des dispositions de l'article L. 3231-4. Il intervient notamment pour l'évaluation des avantages en nature.
Ce minimum garanti peut être porté, par voie réglementaire, à un niveau supérieur à celui résultant de l'application du premier alinéa.
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