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Conditions de rémunération

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Chapitre III

Règlement des litiges

L7423-1 — L7423-2

Code du travail

Section 2 : Frais d'atelier et frais accessoires

Article L7422-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais d'atelier et frais accessoires pour les travailleurs à domicile

Résumé L'État décide des coûts pour le local de travail et d'autres dépenses des travailleurs à domicile.

Les frais d'ateliers correspondant notamment au loyer, au chauffage et à l'éclairage du local de travail, à la force motrice, à l'amortissement normal des moyens de production, ainsi que les frais accessoires sont déterminés par l'autorité administrative suivant la procédure définie à l'article L. 7422-6.

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Article L7422-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais de fournitures et matières premières pour les travailleurs à domicile

Résumé Les fournitures achetées par un travailleur à domicile sont remboursées, celles prises chez l'employeur sont gratuites.

La valeur des matières premières et des fournitures accessoires que le travailleur à domicile est tenu de se procurer en tout ou en partie ne constitue pas un élément du tarif et fait l'objet d'un remboursement séparé.

Lorsque le travailleur est tenu de prendre les fournitures accessoires chez l'employeur, celles-ci lui sont fournies gratuitement.

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