Article 1
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. D443-17-1 > >
1 version
1 abrogé
JORF n°0240 du 2 octobre 2020
Décret n°2020-1207 du 30 septembre 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code général des impôts, notamment l'annexe III à ce code ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3513-6 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 138-19 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 1261-11, R. 1261-13, R. 1261-15 et R. 1261-16 ;
Vu le décret n° 2006-369 du 28 mars 2006 modifié relatif aux missions et aux statuts de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2010-416 du 27 avril 2010 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision et aux éditeurs de service de radio distribués par les réseaux n'utilisant pas de fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 10 et 27 ;
Vu le décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 modifié relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre, notamment ses articles 8 et 24 ;
Vu le décret n° 2015-1415 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique, notamment son annexe II ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2333-133, Art. R2333-134, Art. R2333-135, Art. R2333-136, Art. R2333-137, Art. R2333-138 > >
1 version
6 abrogés
Article 3
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du tourisme. > > Art. D422-6 > >
1 version
1 abrogé
Article 4
A abrogé les dispositions suivantes :
> -Code de la santé publique > > Art. R2133-3, Art. D3513-10 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de la santé publique > > Art. R3513-6 > >
1 version
1 modifié
2 abrogés
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R138-19 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R245-16-3 > >
1 version
1 modifié
1 abrogé
Article 6
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R1261-8, Art. R1261-9 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R1261-11, Art. R1261-13, Art. R1261-15, Art. R1261-16 > >
1 version
4 modifiés
2 abrogés
Article 7
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Sct. Chapitre II ter : Taxes sur les véhicules à moteur > >
A créé les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Art. 313-0 BR ter-0 > >
II. - Les dispositions de l'article 313-0 BR ter-0 de l'annexe III au code général des impôts peuvent être modifiées par décret.
1 version
1 créé
1 modifié
2 cités
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-369 du 28 mars 2006 > > Art. 9 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-369 du 28 mars 2006 > > Art. 24, Art. 25 > >
1 version
1 modifié
2 abrogés
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2015-1415 du 5 novembre 2015 > > Art. Annexe II > >
1 version
1 modifié
1 cité
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-1067 du 25 août 2006 > > Art. 15 > >
1 version
1 modifié
1 cité
Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-416 du 27 avril 2010 > > Art. 10, Art. 27 > >
1 version
2 modifiés
1 cité
Article 12
Le décret du 2 juillet 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 3° de l'article 8 et le 3° de l'article 24 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° La taxe prévue à l'article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée ; »
2° A l'article 39, les mots : « des taxes prévues aux articles L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée et 302 bis KG du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « de la taxe prévue à l'article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée ».
1 version
3 modifiés
2 cités
Article 13
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-1043 du 1er septembre 2010 > > Art. 1, Art. 3, Art. 4 > >
> - Décret n°2012-998 du 24 août 2012 > > Art. 1, Art. 2 > >
> - Décret n°2013-1091 du 2 décembre 2013 > > Art. 1, Art. 3 > >
1 version
10 abrogés
3 cités
Article 14
1 version
Article 15
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 septembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire