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Décret n°2020-1207 du 30 septembre 2020

relatif à la suppression de taxes à faible rendement à compter de 2020

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification de règles fiscales et administratives

Résumé. Ce décret simplifie et modifie plusieurs règles fiscales et administratives, notamment en supprimant certaines obligations pour les entreprises et en ajustant des taxes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code général des impôts, notamment l'annexe III à ce code ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3513-6 (Obligations d'information pour les produits de vapotage) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 138-19 (Déclaration des contributions sociales par les entreprises) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles R. 1261-11 (Gestion financière de l'Autorité de régulation des transports), R. 1261-13 (Rôle de l'agent comptable dans la perception des ressources), R. 1261-15 (Suspension des poursuites et remise de dettes par le président) et R. 1261-16 (Recouvrement des créances par saisie administrative) ;

Vu le décret n° 2006-369 du 28 mars 2006 modifié relatif aux missions et aux statuts de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, notamment son article 9 ;

Vu le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour application de l'article 80 (Aide aux radios peu dépendantes de la publicité) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication, notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 2010-416 du 27 avril 2010 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision et aux éditeurs de service de radio distribués par les réseaux n'utilisant pas de fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 10 (Calcul des revenus des éditeurs de services audiovisuels) et 27 (Obligations financières des éditeurs de services de cinéma) ;

Vu le décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 modifié relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre, notamment ses articles 8 (Exclusions du chiffre d'affaires pour les éditeurs de services de télévision) et 24 (Calcul des ressources des services de télévision) ;

Vu le décret n° 2015-1415 du 5 novembre 2015 (Décret du 5 novembre 2015 sur les démarches administratives) relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique, notamment son annexe II ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Suppression des règles d'actualisation et de déduction des frais pour la vente de logements

Résumé. Le décret abroge les règles d'actualisation du prix d'acquisition des logements et de déduction des frais pour les vendeurs.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Suppression des règles de déclaration et de paiement de la taxe

Résumé. Le décret supprime les règles sur la déclaration et le paiement de la taxe pour l'exploitation d'un emplacement ou d'un véhicule.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Suppression d'un renvoi aux règles fiscales pour les activités saisonnières

Résumé. Le décret supprime l'article D422-6 du code du tourisme, qui renvoyait à des règles fiscales spécifiques pour les activités saisonnières.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Suppression d'un justificatif dans le dossier des fabricants et importateurs

Résumé. Le décret supprime l'obligation de joindre un justificatif de paiement des droits pour les fabricants et importateurs de produits de vapotage.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une contribution sociale dans les déclarations URSSAF

Résumé. Les entreprises n'ont plus à déclarer certaines contributions sociales à l'URSSAF.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur le droit fixe des transports

Résumé. Les règles sur le droit fixe des transports sont simplifiées et élargies, notamment en supprimant certaines exceptions et en étendant les possibilités de saisie administrative.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 octobre 2020

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Création d'une taxe pour les pick-ups

Résumé. Les pick-ups avec au moins cinq places sont désormais soumis à la taxe annuelle de 1.800 F.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

II. - Les dispositions de l'article 313-0 BR ter-0 de l'annexe III au code général des impôts peuvent être modifiées par décret.

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Modification des règles du droit de sécurité dans les transports

Résumé. Le décret modifie les règles de gestion du droit de sécurité dans les transports et supprime certaines procédures de réclamation.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-369 du 28 mars 2006Art. 9 → Version 4
- Décret n°2006-369 du 28 mars 2006
Art. 9

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des exceptions temporaires pour certaines démarches administratives

Résumé. Le décret modifie la liste des exceptions temporaires pour certaines démarches administratives, comme le dépôt de factures par les fournisseurs de l'État ou les déclarations relatives à l'octroi de mer.

A modifié les dispositions suivantes :

DÉCRET n°2015-1415 du 5 novembre 2015Art. Annexe II → Version 2
- DÉCRET n°2015-1415 du 5 novembre 2015
Art. Annexe II
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Modification de la composition de la commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique locale

Résumé. La commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique locale modifie sa composition en remplaçant les régies publicitaires redevables d'une taxe par celles percevant des sommes pour la diffusion de messages publicitaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1067 du 25 août 2006Art. 15 → Version 3
- Décret n°2006-1067 du 25 août 2006
Art. 15
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Modification des obligations financières pour les éditeurs de services de cinéma

Résumé. Les éditeurs de services de cinéma doivent consacrer au moins 6% de leurs ressources à la production d'œuvres européennes ou françaises, avec des règles précises sur les déductions fiscales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des mentions à la taxe du code général des impôts

Résumé. La taxe sur les éditeurs de services de télévision est désormais la seule mentionnée dans les articles modifiés.

Le décret du 2 juillet 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 3° de l'article 8 (Modification des règles du droit de sécurité dans les transports) et le 3° de l'article 24 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° La taxe prévue à l'article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée (Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision) ; »
2° A l'article 39, les mots : « des taxes prévues aux articles L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée (Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision) et 302 bis KG du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « de la taxe prévue à l'article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée (Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision) ».

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Suppression des règles d'émission de la taxe sur les véhicules polluants

Résumé. Le décret abroge des articles concernant l'émission des titres de perception de la taxe sur les véhicules polluants pour les années 2010, 2012 et 2013.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 octobre 2020

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Entrée en vigueur de modifications légales

Résumé. Le décret indique que certaines modifications et suppressions dans les lois entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Les dispositions des articles 5 (Suppression d'une contribution sociale dans les déclarations URSSAF), 8 (Modification des règles du droit de sécurité dans les transports) et 13 (Suppression des règles d'émission de la taxe sur les véhicules polluants) entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

En vigueur depuis le 3 octobre 2020

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Exécution d'un décret par le ministre de l'économie

Résumé. Le décret du 30 septembre 2020 confie au ministre de l'économie la tâche de le mettre en application.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 septembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le samedi 3 octobre 2020

Décret n°2020-1207 du 30 septembre 2020
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
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Article 14
Article 15