Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code général des impôts, notamment l'annexe III à ce code ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3513-6 (Obligations d'information pour les produits de vapotage)Art. R.3513-6Obligations d'information pour les produits de vapotageLes fabricants et importateurs de produits de vapotage contenant de la nicotine doivent fournir un dossier détaillé avant leur mise en vente, incluant les informations sur les ingrédients, les effets sur la santé, et le processus de production. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 138-19 (Déclaration des contributions sociales par les entreprises)Art. R.138-19Déclaration des contributions sociales par les entreprisesLes entreprises doivent déclarer leurs contributions sociales à l'URSSAF avant une date précise chaque année. ;
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 1261-11 (Gestion financière de l'Autorité de régulation des transports)Art. R.1261-11Gestion financière de l'Autorité de régulation des transportsL'article explique qui s'occupe de l'argent de l'Autorité de régulation des transports., R. 1261-13 (Rôle de l'agent comptable dans la perception des ressources)Art. R.1261-13Rôle de l'agent comptable dans la perception des ressourcesL'agent comptable doit s'assurer que l'Autorité de Régulation des Transports perçoit bien toutes ses ressources, en envoyant des factures et en recevant les paiements., R. 1261-15 (Suspension des poursuites et remise de dettes par le président)Art. R.1261-15Suspension des poursuites et remise de dettes par le présidentLe président de l'autorité peut suspendre les poursuites pour dettes si elles sont contestées ou irrécouvrables, et accorder des remises de dettes ou les annuler avec l'accord de l'agent comptable. et R. 1261-16 (Recouvrement des créances par saisie administrative)Art. R.1261-16Recouvrement des créances par saisie administrativeSi une dette envers l'autorité des transports ne peut pas être récupérée à l'amiable, l'agent comptable peut utiliser une saisie administrative pour la récupérer. ;
Vu le décret n° 2006-369 du 28 mars 2006 modifié relatif aux missions et aux statuts de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour application de l'article 80 (Aide aux radios peu dépendantes de la publicité)Art. 80Aide aux radios peu dépendantes de la publicitéLes radios qui gagnent moins de 20% de leur argent avec la publicité peuvent recevoir une aide financière, payée par les revenus publicitaires des radios et télévisions. de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. relative à la liberté de communication, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2010-416 du 27 avril 2010 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision et aux éditeurs de service de radio distribués par les réseaux n'utilisant pas de fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 10 (Calcul des revenus des éditeurs de services audiovisuels)Art. 10Calcul des revenus des éditeurs de services audiovisuelsUn texte explique comment calculer les revenus des chaînes de télévision, en soustrayant certaines taxes et frais, et précise les règles quand un distributeur contrôle une chaîne. et 27 (Obligations financières des éditeurs de services de cinéma)Art. 27Obligations financières des éditeurs de services de cinémaLes éditeurs de services de cinéma doivent consacrer au moins 6% de leurs ressources à la production d'œuvres européennes ou françaises, avec une majorité pour les œuvres françaises. ;
Vu le décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 modifié relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre, notamment ses articles 8 (Exclusions du chiffre d'affaires pour les éditeurs de services de télévision)Art. 8Exclusions du chiffre d'affaires pour les éditeurs de services de télévisionCertaines sommes ne sont pas comptées dans le chiffre d'affaires des services de télévision, comme la TVA ou les frais publicitaires. et 24 (Calcul des ressources des services de télévision)Art. 24Calcul des ressources des services de télévisionLes ressources des services de télévision sont calculées après déduction de plusieurs éléments comme la TVA, les frais publicitaires et une taxe spécifique. ;
Vu le décret n° 2015-1415 du 5 novembre 2015 (Décret du 5 novembre 2015 sur les démarches administratives)Décret du 5 novembre 2015 sur les démarches administrativesCe décret précise les règles pour certaines démarches administratives, notamment celles qui ne sont pas soumises à la saisine électronique et celles spécifiques aux territoires d'outre-mer. relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique, notamment son annexe II ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :