Décret n°2020-1207 du 30 septembre 2020

Article 3

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code du tourisme

.

Art. D422-6

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Suppression d'un renvoi aux règles fiscales pour les activités saisonnières

Résumé. Le décret supprime l'article D422-6 du code du tourisme, qui renvoyait à des règles fiscales spécifiques pour les activités saisonnières.

A abrogé les dispositions suivantes :

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