Décret n°2020-1207 du 30 septembre 2020

Article 7

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Article 7

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. Chapitre II ter : Taxes sur les véhicules à moteur

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 313-0 BR ter-0

II. - Les dispositions de l'article 313-0 BR ter-0 de l'annexe III au code général des impôts peuvent être modifiées par décret.

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En vigueur depuis le 3 octobre 2020

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Création d'une taxe pour les pick-ups

Résumé. Les pick-ups avec au moins cinq places sont désormais soumis à la taxe annuelle de 1.800 F.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

II. - Les dispositions de l'article 313-0 BR ter-0 de l'annexe III au code général des impôts peuvent être modifiées par décret.

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En vigueur depuis le samedi 3 octobre 2020

Source : Légifrance