Créé le 3 octobre 2020
I. - A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. Chapitre II ter : Taxes sur les véhicules à moteur
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Sct. Chapitre II ter : Taxes sur les véhicules à moteur
A créé les dispositions suivantes :
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 313-0 BR ter-0 → Version 1
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 313-0 BR ter-0
II. - Les dispositions de l'article 313-0 BR ter-0 de l'annexe III au code général des impôts peuvent être modifiées par décret.