Abrogé par Décret n°2020-1207 du 30 septembre 2020 - art. 13
Créé le 4 décembre 2013 · Abrogé le 1 janvier 2021
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Publication d'un décret et attribution des responsabilités
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.