Décret n°2013-1091 du 2 décembre 2013

Article 3

Créé le 4 décembre 2013

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2021

Abrogé parDécret n°2020-1207 du 30 septembre 2020art. 13

En vigueur du mercredi 4 décembre 2013 au jeudi 31 décembre 2020

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.