Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des règles d'actualisation et de déduction des frais pour la vente de logements
Résumé. Le décret abroge les règles d'actualisation du prix d'acquisition des logements et de déduction des frais pour les vendeurs.
A abrogé les dispositions suivantes :