Décret n°2020-1207 du 30 septembre 2020

Article 1

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Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. D443-17-1

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Suppression des règles d'actualisation et de déduction des frais pour la vente de logements

Résumé. Le décret abroge les règles d'actualisation du prix d'acquisition des logements et de déduction des frais pour les vendeurs.

A abrogé les dispositions suivantes :

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