Décret n°2020-1207 du 30 septembre 2020

Article 14

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Article 14

Les dispositions des articles 5 (Suppression d'une contribution sociale dans les déclarations URSSAF), 8 (Modification des règles du droit de sécurité dans les transports) et 13 (Suppression des règles d'émission de la taxe sur les véhicules polluants) entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

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En vigueur depuis le 3 octobre 2020

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Entrée en vigueur de modifications légales

Résumé. Le décret indique que certaines modifications et suppressions dans les lois entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Les dispositions des articles 5 (Suppression d'une contribution sociale dans les déclarations URSSAF), 8 (Modification des règles du droit de sécurité dans les transports) et 13 (Suppression des règles d'émission de la taxe sur les véhicules polluants) entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 3 octobre 2020

Source : Légifrance