En vigueur depuis le 3 octobre 2020
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Entrée en vigueur de modifications légales
Les dispositions des articles 5 (Suppression d'une contribution sociale dans les déclarations URSSAF), 8 (Modification des règles du droit de sécurité dans les transports) et 13 (Suppression des règles d'émission de la taxe sur les véhicules polluants) entrent en vigueur le 1er janvier 2021.