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Décret n°2012-998 du 24 août 2012

Article 2

Créé le 27 août 2012

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2021

Abrogé parDécret n°2020-1207 du 30 septembre 2020art. 13

En vigueur du lundi 27 août 2012 au jeudi 31 décembre 2020