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Décret n°2010-747 du 2 juillet 2010
relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre
Abrogé par Décret n°2021-1926 du 30 décembre 2021 - art. 48 (V)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu la convention européenne sur la télévision transfrontière, ouverte à la signature le 5 mai 1989 ;
Vu la directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle, modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 et par la directive 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 ;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen du 2 mai 1992 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 233-1 (Définition d'une filiale dans le droit des sociétés) et L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société) ;
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 115-6 (Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision) à L. 115-13 (Affectation fiscale pour le cinéma) ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 302 bis KG ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 41-3, 71 (Conditions pour compter une œuvre cinématographique comme contribution) et 71-1 (Conditions de prise en compte des œuvres audiovisuelles pour la production indépendante) ;
Vu le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application des articles 27, 33 et 70 (Règles de diffusion des films à la télévision) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision ;
Vu le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de téléachat ;
Vu le décret n° 99-130 du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;
Vu le décret n° 2010-416 du 27 avril 2010 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision et aux éditeurs de services de radio distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 4 mai 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
TITRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EDITEURS DE SERVICES DE TELEVISION DIFFUSES EN CLAIR
Abrogé1 janvier 2022CHAPITRE IER : CONTRIBUTION A LA PRODUCTION D'ŒUVRES CINEMATOGRAPHIQUES
Abrogé1 janvier 2022CHAPITRE II : CONTRIBUTION A LA PRODUCTION D'ŒUVRES AUDIOVISUELLES
Abrogé1 janvier 2022TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EDITEURS DE SERVICES DE TELEVISION DONT LE FINANCEMENT FAIT APPEL A UNE REMUNERATION DE LA PART DES USAGERS
Abrogé1 janvier 2022CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EDITEURS DE SERVICES DE CINEMA
Abrogé1 janvier 2022TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Abrogé1 janvier 2022Fait à Paris, le 2 juillet 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022
Abrogé parDécret n°2021-1926 du 30 décembre 2021art. 48 (V)
En vigueur du dimanche 4 juillet 2010 au vendredi 31 décembre 2021