Article R2333-138
Abrogé depuis le 2020-10-03 par Décret n°2020-1207 du 30 septembre 2020 - art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taux d'amende pour la taxe municipale
Résumé L'amende pour cette taxe est la même que pour les contraventions de 2e classe.
Mots-clés : taxe municipale amende contravention réglementation municipalité
Le taux de l'amende contraventionnelle prévue à l'article L. 2333-90 est celui prévu pour les contraventions de la 2e classe.
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