Décret n°2020-1207 du 30 septembre 2020

Article 6

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Article 6

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code des transports

Art. R1261-8, Art. R1261-9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des transports

Art. R1261-11, Art. R1261-13, Art. R1261-15, Art. R1261-16

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Modification des règles sur le droit fixe des transports

Résumé. Les règles sur le droit fixe des transports sont simplifiées et élargies, notamment en supprimant certaines exceptions et en étendant les possibilités de saisie administrative.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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