Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles sur le droit fixe des transports
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. R1261-8, Art. R1261-9
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression d'une responsabilité de l'agent comptableCode des transportsArt. R1261-13 : Rôle de l'agent comptable dans la perception des ressources
→ Version 2 : Suppression d'une exception pour la facturation des droitsCode des transportsArt. R1261-15 : Suspension des poursuites et remise de dettes par le président
→ Version 2 : Suppression d'une exception pour les remises gracieuses
- Code des transportsArt. R1261-11, Art. R1261-13, Art. R1261-15, Art. R1261-16