Décret n°2020-1207 du 30 septembre 2020

Article 12

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Article 12

Le décret du 2 juillet 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 3° de l'article 8 (Modification des règles du droit de sécurité dans les transports) et le 3° de l'article 24 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° La taxe prévue à l'article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée (Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision) ; »
2° A l'article 39, les mots : « des taxes prévues aux articles L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée (Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision) et 302 bis KG du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « de la taxe prévue à l'article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée (Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision) ».

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Suppression des mentions à la taxe du code général des impôts

Résumé. La taxe sur les éditeurs de services de télévision est désormais la seule mentionnée dans les articles modifiés.

Le décret du 2 juillet 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 3° de l'article 8 (Modification des règles du droit de sécurité dans les transports) et le 3° de l'article 24 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° La taxe prévue à l'article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée (Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision) ; »
2° A l'article 39, les mots : « des taxes prévues aux articles L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée (Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision) et 302 bis KG du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « de la taxe prévue à l'article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée (Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision) ».

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