Article R1261-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination et missions de l'agent comptable de l'Autorité de régulation des transports
Résumé L'agent comptable de l'Autorité de régulation des transports est nommé par le ministre et gère les finances, tandis que l'ordonnateur peut s'occuper de la comptabilité détaillée et déléguer cette tâche à l'agent comptable, qui peut nommer des mandataires approuvés par le président.
L'autorité est dotée d'un agent comptable nommé par arrêté du ministre chargé du budget.
L'agent comptable est chargé de la tenue des comptabilités de l'Autorité, du recouvrement des rémunérations pour service rendu mentionnées à l'article L. 1261-19, du paiement des dépenses et du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités.
L'ordonnateur est chargé, le cas échéant, de la comptabilité analytique. Il peut en confier la tenue à l'agent comptable.
L'agent comptable peut nommer des mandataires qui sont agréés par le président de l'autorité.
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