Décret n°2020-1207 du 30 septembre 2020

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R2333-133, Art. R2333-134, Art. R2333-135, Art. R2333-136, Art. R2333-137, Art. R2333-138

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Suppression des règles de déclaration et de paiement de la taxe

Résumé. Le décret supprime les règles sur la déclaration et le paiement de la taxe pour l'exploitation d'un emplacement ou d'un véhicule.

A abrogé les dispositions suivantes :

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