Article R2333-134
Abrogé depuis le 2020-10-03 par Décret n°2020-1207 du 30 septembre 2020 - art. 2
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration préalable à l'exploitation d'un local ou véhicule
Avant le premier jour d'exploitation, le redevable dépose une déclaration en double exemplaire à la mairie du lieu où il entend exercer son activité.
Cette déclaration doit comprendre :
- le nom ou la dénomination sociale du redevable, son adresse et, le cas échéant, son numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
- la nature et le lieu précis de l'implantation ;
- la superficie du local ou de l'emplacement ainsi que du véhicule ;
- la date de début et de fin d'activité.
En cas de déplacement de son activité sur le territoire de la commune, le redevable devra en informer celle-ci en indiquant le lieu et la superficie du nouvel emplacement ou du nouveau local.
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