Décret n°2020-1207 du 30 septembre 2020

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-369 du 28 mars 2006

Art. 9

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-369 du 28 mars 2006

Art. 24, Art. 25

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Modification des règles du droit de sécurité dans les transports

Résumé. Le décret modifie les règles de gestion du droit de sécurité dans les transports et supprime certaines procédures de réclamation.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-369 du 28 mars 2006Art. 9 → Version 4
- Décret n°2006-369 du 28 mars 2006
Art. 9

A abrogé les dispositions suivantes :

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