Article R2333-136
Abrogé depuis le 2020-10-03 par Décret n°2020-1207 du 30 septembre 2020 - art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Paiement mensuel de la taxe pour activités prolongées
Résumé Si une activité dure plus d'un mois et que l'on veut payer chaque mois, on le dit dans la déclaration, le maire envoie un reçu, et on paie au début de chaque mois.
Mots-clés : taxe paiement mensuel déclaration municipalité recouvrement
Lorsque l'activité excède un mois et que le redevable opte pour un paiement mensuel, il en est fait mention dans la déclaration.
Le maire adresse au receveur municipal un titre de recettes émis au nom du redevable accompagné d'un exemplaire de la déclaration. Si le recouvrement de la taxe est confié au régisseur de recettes, celui-ci adresse au redevable une demande de paiement.
Le versement de la taxe due est effectué auprès du receveur municipal ou du régisseur de recettes au début de chaque mois d'exploitation.
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