Abrogé par Décret n°2020-1207 du 30 septembre 2020 - art. 13
Créé le 4 décembre 2013 · Abrogé le 1 janvier 2021
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Report de la date limite pour la taxe sur les véhicules polluants en 2013
Par dérogation à la date prévue à l'article 313-0 BR quater de l'annexe III au code général des impôts, les titres de perception de la taxe prévue à l'article 1011 ter du code général des impôts (Taxe sur les voitures polluantes) due pour l'année 2013 sont émis au plus tard le 31 décembre de la même année.