Décret n°2013-1091 du 2 décembre 2013

Article 1

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Article 1

Par dérogation à la date prévue à l'article 313-0 BR quater de l'annexe III au code général des impôts, les titres de perception de la taxe prévue à l'article 1011 ter du code général des impôts (Taxe sur les voitures polluantes) due pour l'année 2013 sont émis au plus tard le 31 décembre de la même année.

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Créé le 4 décembre 2013 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Report de la date limite pour la taxe sur les véhicules polluants en 2013

Résumé. Un report de date pour l'émission des titres de perception d'une taxe sur les voitures polluantes en 2013.

Par dérogation à la date prévue à l'article 313-0 BR quater de l'annexe III au code général des impôts, les titres de perception de la taxe prévue à l'article 1011 ter du code général des impôts (Taxe sur les voitures polluantes) due pour l'année 2013 sont émis au plus tard le 31 décembre de la même année.

Relations

cite

cite  Code général des impôts, CGIart. 1011 tercite  Code général des impôts, annexe III, CGIANIIIart. 313-0 BR quater

Historique des versions

En vigueur du mercredi 4 décembre 2013 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance