Article 4
A abrogé les dispositions suivantes :
> -Code de la santé publique > > Art. R2133-3, Art. D3513-10 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de la santé publique > > Art. R3513-6 > >
1 version
1 modifié
2 abrogés
JORF n°0240 du 2 octobre 2020
Article 4
Historique des versions
Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique
Art. R2133-3, Art. D3513-10
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique
Art. R3513-6