Décret n°2020-1207 du 30 septembre 2020

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. R2133-3, Art. D3513-10

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. R3513-6

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Suppression d'un justificatif dans le dossier des fabricants et importateurs

Résumé. Le décret supprime l'obligation de joindre un justificatif de paiement des droits pour les fabricants et importateurs de produits de vapotage.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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