A abrogé les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. R2133-3 → Version 1Code de la santé publiqueArt. D3513-10 → Version 3
-Code de la santé publiqueArt. R2133-3, Art. D3513-10
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. R3513-6 → Version 2
-Code de la santé publiqueArt. R3513-6