Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'un justificatif dans le dossier des fabricants et importateurs
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 3
-Code de la santé publiqueArt. R2133-3, Art. D3513-10
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression d’une exigence administrative
-Code de la santé publiqueArt. R3513-6