Décret n°2020-1207 du 30 septembre 2020

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1067 du 25 août 2006

Art. 15

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la composition de la commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique locale

Résumé. La commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique locale modifie sa composition en remplaçant les régies publicitaires redevables d'une taxe par celles percevant des sommes pour la diffusion de messages publicitaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1067 du 25 août 2006Art. 15 → Version 3
- Décret n°2006-1067 du 25 août 2006
Art. 15

Historique des versions

Source : Légifrance