Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des obligations financières pour les éditeurs de services de cinéma
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Simplification des taxes déductiblesDécret n°2010-416 du 27 avril 2010Art. 27 : Obligations financières des éditeurs de services de cinéma
→ Version 4 : Simplification de la déduction fiscale
- Décret n°2010-416 du 27 avril 2010Art. 10, Art. 27