Décret n°2020-1207 du 30 septembre 2020

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-416 du 27 avril 2010

Art. 10, Art. 27

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Modification des obligations financières pour les éditeurs de services de cinéma

Résumé. Les éditeurs de services de cinéma doivent consacrer au moins 6% de leurs ressources à la production d'œuvres européennes ou françaises, avec des règles précises sur les déductions fiscales.

A modifié les dispositions suivantes :

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