Le décret du 27 avril 2010 susvisé est ainsi modifié :

1° Au 3° du I de l'article 10, les mots : « Les taxes prévues aux articles 302 bis KG du code général des impôts et » sont remplacés par les mots : « La taxe prévue à l'article » ;

2° Au dernier alinéa de l'article 27, les mots : « des taxes prévues aux articles 302 bis KG du code général des impôts et » sont remplacés par les mots : « de la taxe prévue à l'article ».