Décret n°2010-1043 du 1er septembre 2010

Article 4

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Article 4

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 4 septembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Exécution d'un décret sur la transmission de données fiscales

Résumé. Un décret charge des ministres de son exécution et organise la transmission de données sur les voitures pour calculer une taxe.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 septembre 2010 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance