Article R1261-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations de l'agent comptable de l'Autorité de régulation des transports
Résumé L'agent comptable doit faire en sorte que l'Autorité touche tout son argent et que tout soit compté dans la bonne année.
L'agent comptable est tenu de faire diligence pour assurer la perception par l'Autorité de toutes ses ressources.
Il adresse aux débiteurs les factures correspondantes et reçoit leurs règlements.
Tous les droits acquis au cours d'un exercice doivent être pris en compte au titre de cet exercice.
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