JORF n°0194 du 22 août 2019

Décret n°2019-854 du 20 août 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;

Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;

Vu le décret n° 2017-1862 du 29 décembre 2017 relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au directeur général de l'agence régionale de santé ;

Vu le décret n° 2018-552 du 29 juin 2018 relatif à la caducité de l'autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au président du conseil départemental et au directeur général de l'agence régionale de santé ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, section sociale en date du 27 février 2019 ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 19 mars 2019 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 2 avril 2019 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 avril 2019 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 20 juin 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1334-23 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1334-24 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1432-66 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R4111-38 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6111-39 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6143-38 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6315-6 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D4311-44, Art. D4311-48, Art. D4321-25, Art. D4322-12, Art. D4331-7, Art. D4332-7, Art. R4332-8, Art. D4351-12, Art. D4352-5 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R4381-11 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5125-41 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6145-47 > >

1 version

7 modifiés

12 abrogés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R123-40 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R123-42 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R123-46 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R123-61, Art. R123-52 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R312-194-18 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R313-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D313-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R314-69 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R123-41 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R123-51 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R313-2-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R313-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R313-4-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R313-5-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R123-60, Art. R123-50 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R123-49 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R123-50, Art. R123-51, Art. R123-52, Art. R123-53 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R123-54 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R123-55, Art. R123-56, Art. R123-57, Art. R123-58, Art. R123-59 > >

1 version

16 modifiés

10 abrogés

4 cités

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. R441-10 > >

1 version

1 modifié

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R811-10-2 > >

1 version

1 modifié

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-1862 du 29 décembre 2017 > > Art. 2 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2018-552 du 29 juin 2018 > > Art. 3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 > > Art. 1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 > > Art. 3 > >

1 version

3 modifiés

1 abrogé

1 cité

Article 6

I. - Les dispositions de l'article R. 1432-66 du code de la santé publique et de l'article R. 811-10-2 du code de la juridiction administrative dans leur rédaction résultant du présent décret sont applicables aux appels formés à compter du 1er janvier 2020.
II. - Les dispositions de l'article R. 312-194-18 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction résultant du présent décret s'appliquent aux déclarations de conventions constitutives reçues par l'autorité compétente ou par l'une des autorités compétentes à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
III. - Les dispositions de l'article R. 441-7 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction résultant du présent décret s'appliquent à compter du 1er septembre 2020.

1 version

3 cités

Article 7

La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 20 août 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn