Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2019-854 du 20 août 2019

portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des procédures dans les secteurs de la santé et de l'action sociale

Résumé. Ce décret simplifie les règles dans les domaines de la santé, de l'action sociale et de la sécurité sociale, notamment en modifiant les procédures d'agrément et en standardisant certains documents.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 (Réforme du statut de Paris et modernisation des collectivités) relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;

Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 (Règles pour les groupements d'intérêt public) relatif aux groupements d'intérêt public ;

Vu le décret n° 2017-1862 du 29 décembre 2017 (Dérogations temporaires pour les agences régionales de santé) relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au directeur général de l'agence régionale de santé ;

Vu le décret n° 2018-552 du 29 juin 2018 (Flexibilité accrue pour l'ouverture des établissements sociaux) relatif à la caducité de l'autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au président du conseil départemental et au directeur général de l'agence régionale de santé ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, section sociale en date du 27 février 2019 ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 19 mars 2019 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 2 avril 2019 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 avril 2019 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 20 juin 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'agrément dans le Code de la santé publique

Résumé. Un décret modifie et supprime plusieurs articles du Code de la santé publique pour simplifier les procédures d'agrément et de notification.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles des centres d'action sociale parisiens

Résumé. Un décret modifie plusieurs articles du code de l'action sociale pour simplifier et moderniser les règles des centres d'action sociale de Paris.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 août 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les certificats médicaux

Résumé. Les médecins doivent maintenant utiliser une formule fixe pour les certificats médicaux et fournir un avis distinct pour prolonger un arrêt de travail.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de représentant de l'État devant la cour administrative d'appel

Résumé. Le directeur général de l'agence régionale de santé doit maintenant représenter l'État devant la cour administrative d'appel pour tous les litiges liés à ses décisions, y compris les questions fiscales.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'approbation des conventions de groupements d'intérêt public

Résumé. Le décret modifie les règles d'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public, notamment en simplifiant les documents requis et en précisant les autorités compétentes.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 août 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates d'entrée en vigueur des modifications législatives

Résumé. Ce décret fixe les dates d'application de plusieurs modifications législatives dans les domaines de la santé, de l'action sociale et de la sécurité sociale.

I. - Les dispositions de l'article R. 1432-66 du code de la santé publique (Rôle du directeur général des ARS dans les litiges) et de l'article R. 811-10-2 du code de la juridiction administrative dans leur rédaction résultant du présent décret sont applicables aux appels formés à compter du 1er janvier 2020.
II. - Les dispositions de l'article R. 312-194-18 du code de l'action sociale et des familles (Création d'un groupement de coopération sociale ou médico-sociale) dans leur rédaction résultant du présent décret s'appliquent aux déclarations de conventions constitutives reçues par l'autorité compétente ou par l'une des autorités compétentes à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
III. - Les dispositions de l'article R. 441-7 du code de la sécurité sociale (Certificats médicaux pour les accidents du travail) dans leur rédaction résultant du présent décret s'appliquent à compter du 1er septembre 2020.

En vigueur depuis le 23 août 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par la ministre des solidarités et de la santé

Résumé. La ministre des solidarités et de la santé est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié au Journal officiel.

La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 août 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

En vigueur depuis le vendredi 23 août 2019

Décret n°2019-854 du 20 août 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7