Créé le 23 août 2019
La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-854 du 20 août 2019
Article 7
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 23 août 2019
La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.