Décret n°2019-854 du 20 août 2019

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-1862 du 29 décembre 2017

Art. 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2018-552 du 29 juin 2018

Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-91 du 26 janvier 2012

Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-91 du 26 janvier 2012

Art. 3

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Modification des règles d'approbation des conventions de groupements d'intérêt public

Résumé. Le décret modifie les règles d'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public, notamment en simplifiant les documents requis et en précisant les autorités compétentes.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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