Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'approbation des conventions de groupements d'intérêt public
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression d'une dérogation possible
- Décret n°2017-1862 du 29 décembre 2017Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-552 du 29 juin 2018Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression de l'exclusion des organismes de sécurité sociale
- Décret n°2012-91 du 26 janvier 2012Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-91 du 26 janvier 2012Art. 3