Décret n°2017-1862 du 29 décembre 2017

Article 2

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Article 2

Le directeur général de l'agence régionale de santé peut déroger aux normes suivantes :
1° (Abrogé)
2° Pour les décisions prises sur le fondement de l'article R. 1161-4 du code de la santé publique (Déclaration des programmes d'éducation thérapeutique) : l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient ;
3° Pour les décisions prises sur le fondement de l'article R. 1434-41 du code de la santé publique (Identification des zones avec des problèmes d'accès aux soins) : les arrêtés auxquels renvoient les dispositions du II de cet article ;
4° Pour les décisions prises sur le fondement de l'article R. 6312-1 du code de la santé publique (Autorisation pour le transport de patients) : l'arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018 · Dernière version le 27 décembre 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogations possibles pour l'adaptation des soins

Résumé. Le directeur d'une agence régionale de santé peut exceptionnellement ne pas suivre certaines règles pour mieux adapter les soins aux besoins locaux.

Le directeur général de l'agence régionale de santé peut déroger aux normes suivantes :
1° (Abrogé)
2° Pour les décisions prises sur le fondement de l'article R. 1161-4 du code de la santé publique (Déclaration des programmes d'éducation thérapeutique) : l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient ;
3° Pour les décisions prises sur le fondement de l'article R. 1434-41 du code de la santé publique (Identification des zones avec des problèmes d'accès aux soins) : les arrêtés auxquels renvoient les dispositions du II de cet article ;
4° Pour les décisions prises sur le fondement de l'article R. 6312-1 du code de la santé publique (Autorisation pour le transport de patients) : l'arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 27 décembre 2019

Modifié parDécret n°2019-1434 du 23 décembre 2019art. 1 : Extension des dérogations pour les directeurs d'agences régionales de santé

En résumé. La suppression d'un point et la modification d'un autre dans la liste des normes auxquelles le directeur général de l'agence régionale de santé peut déroger.

En vigueur du vendredi 23 août 2019 au jeudi 26 décembre 2019

Modifié parDécret n°2019-854 du 20 août 2019art. 5 : Modification des règles d'approbation des conventions de groupements d'intérêt public

En résumé. La possibilité de déroger aux normes pour les décisions prises sur le fondement de l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles a été supprimée.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au jeudi 22 août 2019

Source : Légifrance