Décret n°2019-854 du 20 août 2019

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de justice administrative

Art. R811-10-2

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Changement de représentant de l'État devant la cour administrative d'appel

Résumé. Le directeur général de l'agence régionale de santé doit maintenant représenter l'État devant la cour administrative d'appel pour tous les litiges liés à ses décisions, y compris les questions fiscales.

A modifié les dispositions suivantes :

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