Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement de représentant de l'État devant la cour administrative d'appel
Résumé. Le directeur général de l'agence régionale de santé doit maintenant représenter l'État devant la cour administrative d'appel pour tous les litiges liés à ses décisions, y compris les questions fiscales.
A modifié les dispositions suivantes :