En vigueur depuis le 23 août 2019
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Dates d'entrée en vigueur des modifications législatives
I. - Les dispositions de l'article R. 1432-66 du code de la santé publique (Rôle du directeur général des ARS dans les litiges) et de l'article R. 811-10-2 du code de la juridiction administrative dans leur rédaction résultant du présent décret sont applicables aux appels formés à compter du 1er janvier 2020.
II. - Les dispositions de l'article R. 312-194-18 du code de l'action sociale et des familles (Création d'un groupement de coopération sociale ou médico-sociale) dans leur rédaction résultant du présent décret s'appliquent aux déclarations de conventions constitutives reçues par l'autorité compétente ou par l'une des autorités compétentes à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
III. - Les dispositions de l'article R. 441-7 du code de la sécurité sociale (Certificats médicaux pour les accidents du travail) dans leur rédaction résultant du présent décret s'appliquent à compter du 1er septembre 2020.