Décret n°2019-854 du 20 août 2019

Article 6

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Article 6

I. - Les dispositions de l'article R. 1432-66 du code de la santé publique (Rôle du directeur général des ARS dans les litiges) et de l'article R. 811-10-2 du code de la juridiction administrative dans leur rédaction résultant du présent décret sont applicables aux appels formés à compter du 1er janvier 2020.
II. - Les dispositions de l'article R. 312-194-18 du code de l'action sociale et des familles (Création d'un groupement de coopération sociale ou médico-sociale) dans leur rédaction résultant du présent décret s'appliquent aux déclarations de conventions constitutives reçues par l'autorité compétente ou par l'une des autorités compétentes à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
III. - Les dispositions de l'article R. 441-7 du code de la sécurité sociale (Certificats médicaux pour les accidents du travail) dans leur rédaction résultant du présent décret s'appliquent à compter du 1er septembre 2020.

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En vigueur depuis le 23 août 2019

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Dates d'entrée en vigueur des modifications législatives

Résumé. Ce décret fixe les dates d'application de plusieurs modifications législatives dans les domaines de la santé, de l'action sociale et de la sécurité sociale.

I. - Les dispositions de l'article R. 1432-66 du code de la santé publique (Rôle du directeur général des ARS dans les litiges) et de l'article R. 811-10-2 du code de la juridiction administrative dans leur rédaction résultant du présent décret sont applicables aux appels formés à compter du 1er janvier 2020.
II. - Les dispositions de l'article R. 312-194-18 du code de l'action sociale et des familles (Création d'un groupement de coopération sociale ou médico-sociale) dans leur rédaction résultant du présent décret s'appliquent aux déclarations de conventions constitutives reçues par l'autorité compétente ou par l'une des autorités compétentes à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
III. - Les dispositions de l'article R. 441-7 du code de la sécurité sociale (Certificats médicaux pour les accidents du travail) dans leur rédaction résultant du présent décret s'appliquent à compter du 1er septembre 2020.

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En vigueur depuis le vendredi 23 août 2019

Source : Légifrance