Décret n°2019-854 du 20 août 2019

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. R441-10

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En vigueur depuis le 23 août 2019

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Modification des règles pour les certificats médicaux

Résumé. Les médecins doivent maintenant utiliser une formule fixe pour les certificats médicaux et fournir un avis distinct pour prolonger un arrêt de travail.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 23 août 2019

Source : Légifrance