En vigueur depuis le 23 août 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles pour les certificats médicaux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d’un avis en cas de prolongation et clarification des prescriptions
-Code de la sécurité sociale.Art. R441-10