relatif à la caducité de l'autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au président du conseil départemental et au directeur général de l'agence régionale de santé
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Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Flexibilité accrue pour l'ouverture des établissements sociaux
Résumé. Ce décret donne plus de liberté aux établissements sociaux pour ouvrir leurs portes au public après avoir obtenu l'autorisation.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
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Application du décret sur les autorisations sociales et médico-sociales
Résumé. Ce décret précise les règles d'application des autorisations pour les établissements sociaux et médico-sociaux à partir du 1er juillet 2018, avec des exceptions pour les procédures en cours.
I. - L'article 1er (Assouplissement des règles d'ouverture des établissements sociaux)Art. 1Assouplissement des règles d'ouverture des établissements sociauxLes établissements sociaux ont maintenant plus de flexibilité pour ouvrir au public après l'autorisation. du présent décret est applicable aux autorisations accordées à compter du 1er juillet 2018. II. - Toutefois, demeurent régies par les dispositions de l'article D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des familles (Délai d'ouverture des établissements sociaux et médico-sociaux)Art. D.313-7-2Délai d'ouverture des établissements sociaux et médico-sociauxUn établissement social ou médico-social doit ouvrir au public dans un délai de quatre ans après l'autorisation, sinon celle-ci devient caduque. dans leur rédaction antérieure aux dispositions du présent décret : 1° Les décisions d'autorisation pour lesquelles une procédure d'appel à projet a été engagée antérieurement à la date mentionnée au premier alinéa du présent article ; 2° Les décisions d'autorisation ne faisant pas l'objet d'une procédure d'appel à projet et pour lesquelles une demande d'autorisation a été déposée avant la date mentionnée au premier alinéa du présent article.
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Dérogation expérimentale pour les autorisations sociales et médico-sociales
Résumé. Un décret permet aux présidents de conseils départementaux de certaines régions de déroger temporairement à des règles d'autorisation pour des établissements sociaux et médico-sociaux, sous conditions.
I. - A titre expérimental et pendant une durée de deux ans à compter de la publication du présent décret, dans les départements situés dans les régions Auvergne-Rhône-Alpes, Hauts-de-France, Ile-de-France et Provence-Alpes-Côte d'Azur, le président du conseil départemental peut déroger, pour les autorisations qu'il accorde seul ou conjointement avec le directeur général de l'agence régionale de santé sur le fondement de L. 313-1-1 (Autorisation des projets d'établissements sociaux et médico-sociaux)Art. L.313-1-1Autorisation des projets d'établissements sociaux et médico-sociauxLes projets de création, transformation ou extension d'établissements sociaux et médico-sociaux doivent obtenir une autorisation, sauf exceptions. du code de l'action sociale et des familles, aux dispositions de l'article D. 313-2 du même code (Seuils pour les extensions d'établissements sociaux et médico-sociaux)Art. D.313-2Seuils pour les extensions d'établissements sociaux et médico-sociauxLes projets d'extension des établissements sociaux et médico-sociaux doivent être soumis à une commission si leur capacité augmente d'au moins 30 % ou atteint au moins quinze places.. II. - La dérogation intervient lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour tenir compte des circonstances locales. Elle doit être compatible avec les engagements européens et internationaux de la France et ne peut avoir pour effet : 1° De porter atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens ; 2° De porter une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé. III. - La dérogation est motivée dans la décision d'autorisation accordée par le président du conseil départemental seul ou conjointement avec le directeur général de l'agence régionale de santé. IV. - Dans les deux mois qui précèdent la fin de l'expérimentation, le président du conseil départemental adresse aux ministres chargés des solidarités et de la santé un rapport d'évaluation qui pourra, le cas échéant, être rédigé conjointement avec le directeur général de l'agence régionale de santé. Ce rapport précise notamment la nature et le nombre des dérogations accordées, les motifs d'intérêt général qui les ont justifiées et apprécie les effets de l'expérimentation au regard de ses objectifs. Il fait état, le cas échéant, des contestations et des contentieux auxquels les dérogations ont donné lieu. Une synthèse de ces rapports est transmise au Premier ministre par le ministre chargé de la santé et le ministre chargé des affaires sociales.
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Exécution du décret par les ministres
Résumé. Le décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.
La ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 juin 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées,