Retour à la section

Section 2

Régime financier et représentation en justice des agences

Article suivant

Article R1432-67

Classement des agences régionales de santé par groupe selon l'importance de la population

Code de la santé publique

Article R1432-66

Article R1432-66

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur général de l'agence régionale de santé en matière de transactions et de représentation en justice

Résumé Le directeur d'une agence de santé peut faire des accords et défendre l'État en justice sans avocat pour certains cas.

Le directeur général de l'agence régionale de santé peut transiger.

Il représente l'Etat devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel dans tous les litiges relatifs aux décisions qu'il prend en application du premier alinéa de l'article L. 1432-2.

Dans les litiges relatifs aux actes qu'elle prend au nom de l'Etat, l'agence régionale de santé bénéficie de la dispense du ministère d'avocat prévue aux articles R. 431-7 et R. 811-10 du code de justice administrative.

3 versions

3 cités

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des pouvoirs représentatifs et élargissement de la dispense d’avocat

Résumé des changements Le texte étend les pouvoirs du directeur général en lui permettant de représenter l’État devant le tribunal administratif et la cour administrative d’appel, tout en élargissant la dispense du ministère d’avocat pour inclure un nouvel article.

Le directeur général de l'agence régionale de santé peut transiger.

Il représente l'Etat devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel dans tous les litiges relatifs aux décisions qu'il prend en application du premier alinéa de l'article L. 1432-2.

Dans les litiges relatifs aux actes qu'elle prend au nom de l'Etat, l'agence régionale de santé bénéficie de la dispense du ministère d'avocat prévue aux articles R. 431-7 et R. 811-10 du code de justice administrative.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de dispositions sur la représentation et la dispense d’avocat

Résumé des changements La version actuelle ajoute des dispositions précisant que le directeur général représente l’État devant le tribunal administratif et que l’agence bénéficie d’une dispense d’avocat.

En vigueur à partir du dimanche 2 décembre 2012

Le directeur général de l'agence régionale de santé peut transiger.

Il représente l'Etat devant le tribunal administratif dans tous les litiges relatifs aux décisions qu'il prend en application du premier alinéa de l'article L. 1432-2.

Dans les litiges relatifs aux actes qu'elle prend au nom de l'Etat, l'agence régionale de santé bénéficie de la dispense du ministère d'avocat prévue à l'article R. 431-7 du code de justice administrative.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 avril 2010

Le directeur général de l'agence régionale de santé peut transiger.