Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 et R. 302-14 ;
Vu le décret n° 2017-840 du 5 mai 2017 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale et la liste des communes mentionnés, respectivement aux premier et troisième alinéas du II de l'article L. 302-5 du code de la construction ainsi que de définir les agglomérations de plus de 30 000 habitants sur le territoire desquelles les communes sont susceptibles d'être exemptées de l'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants en application du III du même article ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 3 juin 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 juin 2019,
Décrète :
Article 1
Abrogé depuis le 2023-04-01 par Décret n°2023-230 du 29 mars 2023 - art. 2
Les agglomérations de plus de 30 000 habitants au sein desquelles les communes sont susceptibles d'être exemptées, pour la période 2020-2022, des dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation, ont un ratio entre le nombre de demandes de logement locatif social et le nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes au sein du parc locatif social, tel que défini au 2° du IV de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation, inférieur à 2.
Article 2
Abrogé depuis le 2023-04-01 par Décret n°2023-230 du 29 mars 2023 - art. 2
La liste des agglomérations de plus de 30 000 habitants ainsi que la valeur du ratio de tension sur la demande mentionné au 2° du IV de l'article R. 302-14 pour chacune de ces agglomérations figurent en annexe au présent décret.
Article 4
Abrogé depuis le 2023-04-01 par Décret n°2023-230 du 29 mars 2023 - art. 2
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
