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Décret n°2019-662 du 27 juin 2019

fixant la valeur du ratio de tension sur la demande de logement social permettant de déterminer la liste des agglomérations de plus de 30 000 habitants sur le territoire desquelles les communes sont susceptibles d'être exemptées, pour la période 2020-2022, de l'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation en application du III du même article

Abrogé1 avril 2023
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 (Taux de logements sociaux dans les grandes communes) et R. 302-14 (Code de la construction et de l'habitation.) ;

Vu le décret n° 2017-840 du 5 mai 2017 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale et la liste des communes mentionnés, respectivement aux premier et troisième alinéas du II de l'article L. 302-5 du code de la construction ainsi que de définir les agglomérations de plus de 30 000 habitants sur le territoire desquelles les communes sont susceptibles d'être exemptées de l'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants en application du III du même article ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 3 juin 2019 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 juin 2019,

Décrète :

Abrogé1 avril 2023

Créé le 29 juin 2019 · Abrogé le 1 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption temporaire pour certaines villes sur les logements sociaux

Résumé. Les grandes villes avec moins de demandes de logements sociaux que prévu peuvent être exemptées temporairement (2020-2022) des règles habituelles sur les logements sociaux.

Les agglomérations de plus de 30 000 habitants au sein desquelles les communes sont susceptibles d'être exemptées, pour la période 2020-2022, des dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (Taux de logements sociaux dans les grandes communes), ont un ratio entre le nombre de demandes de logement locatif social et le nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes au sein du parc locatif social, tel que défini au 2° du IV de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation (Code de la construction et de l'habitation.), inférieur à 2.

Abrogé1 avril 2023

Créé le 29 juin 2019 · Abrogé le 1 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des grandes villes et ratio logement social

Résumé. Un décret liste les villes de plus de 30 000 habitants avec un ratio spécifique pour le logement social.

La liste des agglomérations de plus de 30 000 habitants ainsi que la valeur du ratio de tension sur la demande mentionné au 2° du IV de l'article R. 302-14 pour chacune de ces agglomérations figurent en annexe au présent décret.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression des règles sur la tension des demandes de logements sociaux

Résumé. Les règles sur les logements sociaux dans les grandes villes sont simplifiées.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé1 avril 2023

Créé le 29 juin 2019 · Abrogé le 1 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution d'un décret sur le logement social

Résumé. Un décret charge deux ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé1 avril 2023

Fait le 27 juin 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Julien Denormandie

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Abrogé depuis le samedi 1 avril 2023

Abrogé parDécret n°2023-230 du 29 mars 2023art. 2

En vigueur du samedi 29 juin 2019 au vendredi 31 mars 2023

Décret n°2019-662 du 27 juin 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe