Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 787 B et 787 C, ainsi que l'annexe II à ce code ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (Loi de finances pour 2019)Loi de finances pour 2019La loi de finances pour 2019 organise comment l'État et les collectivités collectent et dépensent l'argent, en fixant les budgets et les règles fiscales. de finances pour 2019, notamment son article 40 (Modification des règles fiscales sur les engagements collectifs)Art. 40Modification des règles fiscales sur les engagements collectifsLa loi autorise désormais un engagement collectif individuel et réduit les seuils requis pour les titres cotés sur marchés réglementés, tout en supprimant l’obligation de conserver les parts pendant quatre ans pour chaque héritier. ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :