Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > > Art. 294 bis > >
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JORF n°0148 du 28 juin 2019
Décret n°2019-653 du 27 juin 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 787 B et 787 C, ainsi que l'annexe II à ce code ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, notamment son article 40 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > > Art. 294 ter > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > > Art. 294 quater > >
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Article 4
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 juin 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire