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Décret n°2019-653 du 27 juin 2019

relatif aux obligations déclaratives en matière de transmission d'entreprises bénéficiant des exonérations partielles des droits de mutation à titre gratuit prévues aux articles 787 B et 787 C du code général des impôts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification des exonérations fiscales pour les transmissions de parts

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour bénéficier d'exonérations fiscales sur la transmission de parts de sociétés ou d'entreprises.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 787 B et 787 C, ainsi que l'annexe II à ce code ;

Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (Loi de finances pour 2019) de finances pour 2019, notamment son article 40 (Modification des règles fiscales sur les engagements collectifs) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Simplification des conditions d'exonération fiscale pour les transmissions de parts sociales

Résumé. Le décret simplifie les conditions pour bénéficier de l'exonération fiscale sur la transmission des parts ou actions d'une société.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des obligations annuelles de transmission d'attestations

Résumé. Les héritiers ou donataires n'ont plus à fournir chaque année des attestations pour prouver qu'ils respectent les conditions d'exonération fiscale sur les parts de sociétés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des obligations de déclaration pour exonérations fiscales sur les biens d'entreprise

Résumé. Les héritiers ou donataires doivent fournir des documents spécifiques pour bénéficier d'exonérations fiscales sur les biens d'une entreprise, mais les modifications simplifient les obligations de déclaration et de transmission des attestations.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 juin 2019

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Exécution du décret par le ministre des finances

Résumé. Le décret est confié au ministre de l'économie pour être mis en œuvre et publié.

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juin 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le samedi 29 juin 2019

Décret n°2019-653 du 27 juin 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4