Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2019-657 du 27 juin 2019

relatif aux conditions de perte du bénéfice des dispositions mentionnées à l'article L. 6111-6 du code du travail pour les organismes chargés du conseil en évolution professionnelle

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur l'évaluation des conseils en évolution professionnelle

Résumé. Ce décret impose aux organismes de conseil en évolution professionnelle d'évaluer et de partager leur impact, tout en modifiant le Code du travail pour renforcer la formation continue.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6111-6 (Conseil en évolution professionnelle), L. 6111-6-1 (Partage des données par les organismes de conseil en évolution professionnelle) et L. 6353-10 (Obligations d'information des organismes de formation) ;

Vu l'avis la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 7 mai 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur le conseil en évolution professionnelle

Résumé. Les organismes de conseil en évolution professionnelle doivent évaluer leur impact et le partager, tandis que les institutions doivent informer sur ce conseil.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 2 : Conseil en évolution professionnelle : Conseil en évolution professionnelleCode du travailSct. Section 1 : Système d'information relatif à l'offre de formation professionnelleCode du travailArt. D6111-7 : Évaluation et partage des données sur le conseil en évolution professionnelle
- Code du travail
Sct. Section 2 : Conseil en évolution professionnelle, Sct. Section 1 : Système d'information relatif à l'offre de formation professionnelle, Art. D6111-7, Art. D6111-6, Art. R6111-5

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un décret sur la formation professionnelle

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2020 et modifie plusieurs articles du Code du travail concernant la formation professionnelle.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 29 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par la ministre du travail

Résumé. Un décret confie à la ministre du travail la tâche de le mettre en application, avec une publication au Journal officiel.

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juin 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

En vigueur depuis le samedi 29 juin 2019

Décret n°2019-657 du 27 juin 2019
Article 1
Article 2
Article 3