Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6111-6, L. 6111-6-1 et L. 6353-10 ;
Vu l'avis la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 7 mai 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Section 2 : Conseil en évolution professionnelle, Sct. Section 1 : Système d'information relatif à l'offre de formation professionnelle, Art. D6111-7, Art. D6111-6, Art. R6111-5 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D6111-6, Art. D6111-7 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D6111-5, Art. D6111-6, Art. R6111-5 > >
1 version
2 créés
3 modifiés
1 cité
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
1 version
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 27 juin 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud