JORF n°0148 du 28 juin 2019

Décision n°2019-276 du 12 juin 2019

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-1 ;

Vu la décision n° 2011-961 du 13 septembre 2011 autorisant la commune de Pralognan-la-Vanoise (Savoie) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;

Vu la décision n° 2015-426 du 18 novembre 2015 abrogeant la décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008 modifiée autorisant la SAS Multiplexe R 5 - MRS à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 5 ;

Considérant que le transfert de la bande de fréquences « 700 MHz » du secteur de l'audiovisuel vers le secteur des communications électroniques implique de réaménager les fréquences utilisées en bande 694-790 MHz ; qu'il y a donc lieu de modifier, à compter du 25 juin 2019, les conditions techniques de diffusion prévues dans la présente autorisation ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

L'article 1er de la décision n° 2011-961 du 13 septembre 2011 susvisée est rédigé comme suit :

« Art. 1. - La commune de Pralognan-la-Vanoise (Savoie) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) et à la société SMR 6 SA ».

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Article 2

L'annexe de la décision n° 2011-961 du 13 septembre 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante à compter du 25 juin 2019 :
« Titulaire : commune de Pralognan-la-Vanoise.
« Zone principale desservie : Pralognan-la-Vanoise.
« Site de diffusion : Pralognan-la-Vanoise - Le Plateau 2.
« Altitude maximum de l'antenne : 1 481 mètres.
« Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 1 W.
« Contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans le secteur 110°- 330°.
« Fréquences : R 1, canal 25 ; R 2, canal 21 ; R 3, canal 41 ; R 4, canal 22 ; R 6, canal 26. (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au Conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).»

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Article 3

La présente décision sera notifiée à la commune de Pralognan-la-Vanoise (Savoie) et publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 12 juin 2019.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

R.-O. Maistre