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Arrêté du 24 juin 2019

modifiant l'arrêté du 21 décembre 2018 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat

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Modification des règles de gestion financière publique

Résumé. Un arrêté modifie les règles de gestion financière publique et entre en vigueur le 1er juillet 2019.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14 (Rôle des comptables publics dans la gestion financière),116 (Gestion des recettes par des comptables distincts) et 133 (Gestion des ordres de paiement et des dépenses par les comptables publics) ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2018 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat,

Arrête :

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Modification d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 24 juin 2019 modifie les dispositions de l'arrêté du 21 décembre 2018.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 décembre 2018Art.
- Arrêté du 21 décembre 2018
Art. null

En vigueur depuis le 1 juillet 2019

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er juillet 2019.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2019.

En vigueur depuis le 1 juillet 2019

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juin 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de bureau,

C. Simonnet

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2019

Arrêté du 24 juin 2019
Article 1
Article 2
Article 3