Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 décembre 2018 > > Art. null > >
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1 modifié
JORF n°0148 du 28 juin 2019
Arrêté du 24 juin 2019
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14,116 et 133 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2018 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat,
Arrête :
Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2019.
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Article 3
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 juin 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de bureau,
C. Simonnet