Article 1
Le règlement de fonctionnement prévu à l'article R. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est annexé au présent arrêté.
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1 cité
JORF n°0148 du 28 juin 2019
Arrêté du 19 juin 2019
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article R. 744-6,
Arrête :
Article 2
A abrogé les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 29 octobre 2015 > > Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. null > >
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5 abrogés
Article 3
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 19 juin 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France,
P.-A. Molina