N° 02695

Département de l'Oise
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Avis relatif à la signature par le département de l'Oise d'actes liés à l'opération de refinancement mise en œuvre par le titulaire du contrat de partenariat portant sur la conception, la construction, le financement et une partie de l'entretien, de la maintenance et de l'exploitation de la déviation de Troissereux. Le contrat de partenariat portant sur la conception, la construction, le financement et une partie de l'entretien, de la maintenance et de l'exploitation de la déviation de Troissereux a été conclu le 13 janvier 2014 entre le département de l'Oise et la société D3 - Société de la déviation de Troissereux (le partenaire). Le même jour, le partenaire a cédé certaines des créances pécuniaires qu'il détient sur le département au titre du contrat de partenariat aux établissements financiers qui lui prêtent les fonds nécessaires au financement du projet, à savoir la Société générale et la Sumitomo Mitsui Banking Corporation Europe Limited, et le département de l'Oise a signé un acte d'acceptation de cession de créances, portant sur une fraction des créances cédées, conformément aux articles L. 313-29 à L. 313-29-2 du code monétaire et financier. Le même jour, le département de l'Oise a conclu une convention tripartite avec la société D3 - Société de la déviation de Troissereux et avec la Société générale, intervenant en tant qu'agent au nom et pour le compte des établissements financiers. Cette convention tripartite a principalement pour objet de préciser les modalités de paiement des créances cédées et acceptées en cas de fin anticipée du contrat de partenariat. En application des stipulations du contrat de partenariat, les parties ont décidé de procéder au refinancement du projet. La mise en œuvre de l'opération de refinancement a impliqué la signature par le département des actes suivants :

- un avenant au contrat de partenariat, conclu avec la société D3 - Société de la déviation de Troissereux, ayant pour objet de modifier le contrat de partenariat afin de permettre la mise en œuvre du refinancement et des opérations qui l'entourent, et d'organiser les modalités d'entrée en vigueur de ces modifications ;
- un nouvel acte d'acceptation de cession de créances, au profit de Société générale, pour transfert à Deutsche Pfandbriefbank, qui se substituera à l'acte d'acceptation existant ;
- une nouvelle convention tripartite, conclu avec la société D3 - Société de la déviation de Troissereux et Deutsche Pfandbriefbank, agissant en qualité d'agent en son nom et pour son compte et au nom et pour le compte des prêteurs, qui se substituera à la convention tripartite existante.

Cette nouvelle convention tripartite a principalement pour objet de préciser les modalités de paiement des créances cédées et acceptées en cas de fin anticipée du contrat de partenariat. Ces différents actes ont été signés le 21 juin 2019. L'avenant au contrat de partenariat, la convention tripartite et l'acte d'acceptation mentionnés ci-dessus peuvent être consultés à compter de la date de publication du présent avis et par toute personne en faisant la demande, dans le respect des secrets protégés par la loi, notamment le secret en matière commerciale et industrielle, au 58, avenue Victor-Hugo, 60000 Beauvais, sous réserve d'une prise de rendez-vous préalable auprès du secrétariat de la direction du budget et des finances (03-44-06-65-34).