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Arrêté du 21 juin 2019

modifiant divers arrêtés relatifs aux personnels navigants de l'aéronautique civile

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Extension des règles de sécurité aérienne aux territoires d'outre-mer

Résumé. Cet arrêté étend les règles de sécurité aérienne aux territoires d'outre-mer, en remplaçant les références européennes par celles applicables en métropole.

La ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention ;

Vu la Constitution, notamment son article 74 ;

Vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, et notamment le paragraphe FCL.815 de l'annexe I « PARTIE FCL » ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le code des transports, notamment les articles L. 6511-11 (Règles pour le personnel navigant), L. 6735-1 (Adaptation des règles de sécurité aérienne à Saint-Barthélemy), L. 6755-2 (Adaptation des règles de sécurité aérienne à Saint-Pierre-et-Miquelon), L. 6765-4 (Adaptation des règles de sécurité aérienne en Nouvelle-Calédonie), L. 6775-4 (Adaptation des règles de sécurité aérienne en Polynésie française) et L. 6785-5 (Adaptation des règles de sécurité aérienne pour Wallis-et-Futuna) ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs à l'exception du personnel des essais et réceptions) ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) ;

Vu l'arrêté du 18 mars 1987 portant extension aux territoires d'outre-mer et à Mayotte de textes réglementaires relatifs à l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 13 janvier 2010 (Règles des brevets de pilotes et contrôleurs aériens en outre-mer) portant extension à Wallis-et-Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie de textes relatifs au personnel navigant de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 (Extension de règles aéronautiques aux territoires d'outre-mer) portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de textes relatifs aux personnels navigants de l'aviation civile, à l'exploitation et à la navigabilité des aéronefs ;

Vu l'arrêté du 9 septembre 2014 (Modification des règles de sécurité aérienne pour l'outre-mer) modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) ;

Vu l'arrêté du 4 mars 2015 (Modification des règles pour les pilotes et instructeurs de vol) modifiant les arrêtés du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) et du 17 août 1978 relatif à l'examen pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote de planeur ;

Vu l'arrêté du 3 avril 2015 (Modification des règles de l'aviation civile) modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) ;

Vu l'arrêté du 7 août 2015 (Prolongation de validité des certificats médicaux pour les pilotes) modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 2017 (Modification des règles pour les instructeurs de pilotes d'ULM) modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2017 (Conversion des compétences des pilotes d'avion) modifié relatif aux conditions de conversion des qualifications voltige, remorquage, montagne et autorisation de site des personnels navigants professionnels et non professionnels de l'aéronautique civile en qualifications additionnelles conformes au règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 ;

Vu l'arrêté du 23 février 2018 (Modification des règles pour les formations aériennes) modifiant les arrêtés du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) et du 14 décembre 2017 relatif aux conditions de conversion des qualifications voltige, remorquage, montagne et autorisation de site des personnels navigants professionnels et non professionnels de l'aéronautique civile en qualifications additionnelles conformes au règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011,

Arrêtent :

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Extension des règles de sécurité aérienne aux territoires d'outre-mer

Résumé. L'arrêté étend l'application des règles de sécurité aérienne à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna.

A créé les dispositions suivantes :

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Extension des règles de sécurité aérienne aux territoires d'outre-mer

Résumé. L'arrêté étend l'application des règles de sécurité aérienne aux territoires d'outre-mer.

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Extension des dispositions d'un arrêté aux territoires d'outre-mer

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent désormais en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

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Extension des règles de sécurité aérienne aux territoires d'outre-mer

Résumé. L'arrêté étend l'application des règles de sécurité aérienne aux territoires d'outre-mer en remplaçant les références européennes par celles applicables en métropole.

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Extension de l'application d'un arrêté aérien aux territoires d'outre-mer

Résumé. L'arrêté du 24 novembre 2017 s'applique en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, avec des adaptations pour Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Extension des règles de sécurité aérienne aux territoires d'outre-mer

Résumé. L'arrêté étend l'application des règles de sécurité aérienne aux territoires d'outre-mer en remplaçant les références européennes par celles applicables en métropole.

A créé les dispositions suivantes :

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Extension de l'application d'un arrêté sur le personnel navigant

Résumé. L'arrêté du 23 février 2018 s'applique en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, sauf pour les articles 3 et 4.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de délivrance des licences et brevets de pilotage

Résumé. Les licences et brevets de pilotage sont désormais délivrés uniquement aux titulaires de brevets, avec des conditions d'aptitude physique et mentale précises pour les pilotes non professionnels.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 décembre 2017Art. 5 : Suppression des règles de formation à la voltige aérienne
→ Version 2 : Extension des abrogations
Arrêté du 31 juillet 1981Art.Arrêté du 31 juillet 1981Art.
- Arrêté du 14 décembre 2017
Art. 5
- Arrêté du 31 juillet 1981
Art. null
- Arrêté du 31 juillet 1981
Art. null

En vigueur depuis le 29 juin 2019

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Abolition des règles de formation pour la voltige aérienne dans certains territoires

Résumé. Un arrêté abroge des règles de formation pour les pilotes de voltige aérienne en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna.

L'arrêté du 2 juillet 2007 fixant les conditions et les modalités de la formation spéciale exigée des pilotes d'avions et de planeurs pour la pratique de la voltige aérienne et les articles 1er et 5 de l'arrêté du 3 mars 2008 portant modification de diverses dispositions relatives aux compétences des personnels navigants, étendus par l'effet des alinéas 20 et 26 de l'article 1er de l'arrêté du 13 janvier 2010 susvisé (Extension de la réglementation aéronautique à Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie), sont abrogés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

En vigueur depuis le 29 juin 2019

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Abrogation d'une instruction sur la formation des pilotes

Résumé. Un ancien règlement sur la formation des pilotes non professionnels pour le remorquage de planeurs est annulé en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna.

L'instruction du 21 janvier 1986 relative à la formation des pilotes non professionnels d'avions au remorquage de planeur étendue par l'effet de l'article 1er de l'arrêté du 18 mars 1987 susvisé (Extension de réglementations aériennes aux territoires d'outre-mer) est abrogée en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

En vigueur depuis le 29 juin 2019

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Suppression d'une règle sur les navigants non professionnels dans certains territoires

Résumé. Un paragraphe sur les qualifications des navigants non professionnels est supprimé en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna.

Le paragraphe 2.7.2 de l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile étendu par l'effet de l'article 26 de l'arrêté du 12 janvier 1984 susvisé, du 20e alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 13 janvier 2010 susvisé (Extension de la réglementation aéronautique à Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie) et du 4e alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2012 susvisé (Extension de la réglementation aéronautique aux territoires d'outre-mer) est abrogé en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

En vigueur depuis le 29 juin 2019

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Suppression d'une règle aéronautique dans certains territoires

Résumé. Un paragraphe spécifique sur les brevets et licences des navigants non professionnels est supprimé en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna.

Le paragraphe 2.7.3 de l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile étendu par l'effet de l'article 26 de l'arrêté du 12 janvier 1984 susvisé et du 4e alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2012 susvisé (Extension de la réglementation aéronautique aux territoires d'outre-mer) est abrogé en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

En vigueur depuis le 29 juin 2019

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Suppression d'un paragraphe réglementaire en aéronautique

Résumé. Un paragraphe sur les qualifications des navigants dans l'aéronautique civile est supprimé en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna.

Le paragraphe 2.9.9 de l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile étendu par l'effet des alinéas 20 et 26 de l'article 1er de l'arrêté du 13 janvier 2010 susvisé (Extension de la réglementation aéronautique à Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie) est abrogé en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

En vigueur depuis le 29 juin 2019

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Application territoriale d'un arrêté

Résumé. Cet article précise que les règles de l'arrêté s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, sauf pour l'article 5, et aussi en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en Nouvelle-Calédonie à l'exception de l'article 5 (Extension de l'application d'un arrêté aérien aux territoires d'outre-mer).
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

En vigueur depuis le 29 juin 2019

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Exécution d'un arrêté sur l'aviation civile

Résumé. Un arrêté du 21 juin 2019 confie à deux directeurs la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 juin 2019.

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,

P. Cipriani

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le préfet, directeur général des outre-mer

E. Berthier

En vigueur depuis le samedi 29 juin 2019

Arrêté du 21 juin 2019
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