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Suppression des règles sur la tension des demandes de logements sociaux
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-840 du 5 mai 2017Art. 5, Art. 6, Sct. Annexe III, Art. null
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Décret n°2019-662 du 27 juin 2019
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-840 du 5 mai 2017
Art. 5, Art. 6, Sct. Annexe III, Art. null
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-840 du 5 mai 2017Art. 5, Art. 6, Sct. Annexe III, Art. null
Source : Légifrance
Exemption pour les grandes villes avec peu de demandes de logements sociaux
Décret n°2017-840 du 5 mai 2017 · art. 5 (Ab)
Publication des ratios de tension pour les logements sociaux
Décret n°2017-840 du 5 mai 2017 · art. 6 (Ab)
Art. (Ab)
Décret n°2017-840 du 5 mai 2017
Annexe III (Ab)
Décret n°2017-840 du 5 mai 2017