Décret n°2019-662 du 27 juin 2019

Article 1

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Article 1

Les agglomérations de plus de 30 000 habitants au sein desquelles les communes sont susceptibles d'être exemptées, pour la période 2020-2022, des dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (Taux de logements sociaux dans les grandes communes), ont un ratio entre le nombre de demandes de logement locatif social et le nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes au sein du parc locatif social, tel que défini au 2° du IV de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation (Code de la construction et de l'habitation.), inférieur à 2.

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Abrogé1 avril 2023

Créé le 29 juin 2019 · Abrogé le 1 avril 2023

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Exemption temporaire pour certaines villes sur les logements sociaux

Résumé. Les grandes villes avec moins de demandes de logements sociaux que prévu peuvent être exemptées temporairement (2020-2022) des règles habituelles sur les logements sociaux.

Les agglomérations de plus de 30 000 habitants au sein desquelles les communes sont susceptibles d'être exemptées, pour la période 2020-2022, des dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (Taux de logements sociaux dans les grandes communes), ont un ratio entre le nombre de demandes de logement locatif social et le nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes au sein du parc locatif social, tel que défini au 2° du IV de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation (Code de la construction et de l'habitation.), inférieur à 2.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 avril 2023

Abrogé parDécret n°2023-230 du 29 mars 2023art. 2

En vigueur du samedi 29 juin 2019 au vendredi 31 mars 2023

Source : Légifrance