Abrogé par Décret n°2023-230 du 29 mars 2023 - art. 2
Créé le 29 juin 2019 · Abrogé le 1 avril 2023
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Exemption temporaire pour certaines villes sur les logements sociaux
Les agglomérations de plus de 30 000 habitants au sein desquelles les communes sont susceptibles d'être exemptées, pour la période 2020-2022, des dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (Taux de logements sociaux dans les grandes communes), ont un ratio entre le nombre de demandes de logement locatif social et le nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes au sein du parc locatif social, tel que défini au 2° du IV de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation (Code de la construction et de l'habitation.), inférieur à 2.