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Décision n°2019-282 du 12 juin 2019

modifiant la décision n° 2011-945 du 13 septembre 2011 autorisant la communauté de communes de l'Oisans (Isère) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de La Grave

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Autorisation d'utilisation des fréquences radio pour la diffusion numérique dans l'Oisans

Résumé. La communauté de communes de l'Oisans obtient le droit d'utiliser certaines fréquences pour diffuser des chaînes de télévision numériques.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-1 (Accès gratuit à la télévision nationale) ;

Vu la décision n° 2011-945 du 13 septembre 2011 (Autorisation de diffusion TV numérique pour la communauté de communes de l'Oisans) autorisant la communauté de communes de l'Oisans (Isère) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;

Vu la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 (Autorisation de diffusion TV pour la société MHD7) modifiée autorisant la société MHD7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre du réseau R 7 ;

Vu la décision n° 2015-426 du 18 novembre 2015 (Annulation d'une autorisation de fréquences radio pour la télévision numérique) abrogeant la décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008 modifiée autorisant la SAS Multiplexe R 5 - MRS à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 5 ;

Vu la délibération du 4 mai 2017 par laquelle la communauté de communes de l'Oisans (Isère) demande à pouvoir diffuser les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 6 et R 7 dans la zone de La Grave, en application de l'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986 (Attribution des fréquences TV par l'Autorité de régulation) ;

Considérant que le transfert de la bande de fréquences « 700 MHz » du secteur de l'audiovisuel vers le secteur des communications électroniques implique de réaménager les fréquences utilisées en bande 694-790 MHz ; qu'il y a donc lieu de modifier, à compter du 25 juin 2019, les conditions techniques de diffusion prévues dans la présente autorisation ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Autorisation d'utilisation des fréquences pour la diffusion numérique

Résumé. La communauté de communes de l'Oisans a le droit d'utiliser certaines fréquences pour diffuser des chaînes de télévision numériques.

L'article 1er (Autorisation d'utilisation des fréquences pour la diffusion numérique) de la décision n° 2011-945 du 13 septembre 2011 (Autorisation de diffusion TV numérique pour la communauté de communes de l'Oisans) susvisée est rédigé comme suit :

« Art. 1. - « La communauté de communes de l'Oisans (Isère) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 6 et R 7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société SMR 6 SA et à la société MHD7 ».

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Modification des fréquences radio pour la diffusion numérique dans l'Oisans

Résumé. Un décret modifie les règles d'utilisation des fréquences radio pour la diffusion numérique dans l'Oisans.

L'annexe de la décision n° 2011-945 du 13 septembre 2011 (Autorisation de diffusion TV numérique pour la communauté de communes de l'Oisans) susvisée est remplacée par l'annexe suivante à compter du 25 juin 2019 :
« Titulaire : la communauté de communes de l'Oisans.
« Zone principale desservie : La Grave.
« Site de diffusion : Mont-de-Lans, Bons.
« Altitude maximum de l'antenne : 1307 mètres.
« Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 10 W.
« Contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans le secteur 110° - 230°.
« Fréquences : R 1, canal 47 ; R 2, canal 29 ; R 3, canal 32 ; R 4, canal 36 ; R 6, canal 26 ; R 7, canal 45 (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au Conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés). »

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Autorisation d'utilisation de fréquences pour la diffusion TV

Résumé. Une décision administrative autorise une communauté de communes à utiliser certaines fréquences pour diffuser des programmes télévisés.

La présente décision sera notifiée à la communauté de communes de l'Oisans (Isère) et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 juin 2019.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

R.-O. Maistre

Décision n°2019-282 du 12 juin 2019
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