Décret n°2019-662 du 27 juin 2019

Article 2

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Article 2

La liste des agglomérations de plus de 30 000 habitants ainsi que la valeur du ratio de tension sur la demande mentionné au 2° du IV de l'article R. 302-14 pour chacune de ces agglomérations figurent en annexe au présent décret.

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Abrogé1 avril 2023

Créé le 29 juin 2019 · Abrogé le 1 avril 2023

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Liste des grandes villes et ratio logement social

Résumé. Un décret liste les villes de plus de 30 000 habitants avec un ratio spécifique pour le logement social.

La liste des agglomérations de plus de 30 000 habitants ainsi que la valeur du ratio de tension sur la demande mentionné au 2° du IV de l'article R. 302-14 pour chacune de ces agglomérations figurent en annexe au présent décret.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 avril 2023

Abrogé parDécret n°2023-230 du 29 mars 2023art. 2

En vigueur du samedi 29 juin 2019 au vendredi 31 mars 2023

Source : Légifrance