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Décret n°2019-655 du 27 juin 2019

pris en application de l'article L. 532-48 du code monétaire et financier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification des transactions financières pour les entreprises étrangères

Résumé. Les entreprises de pays étrangers peuvent faire des transactions financières en France sans y avoir de bureau, sous certaines conditions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 532-48 (Conditions pour les entreprises étrangères offrant des services financiers en France) ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 23 mai 2019,

Décrète :

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Autorisation des transactions financières pour les entreprises étrangères

Résumé. Les entreprises de pays étrangers peuvent faire des transactions financières en France sans y avoir de bureau, sous certaines conditions.

A créé les dispositions suivantes :

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Adaptation des règles financières pour les territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret adapte certaines règles du code monétaire et financier pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis et Futuna.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 juin 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'économie et des outre-mer pour être mis en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juin 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le samedi 29 juin 2019

Décret n°2019-655 du 27 juin 2019
Article 1
Article 2
Article 3