Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D532-40 > >
1 version
1 créé
1 cité
JORF n°0148 du 28 juin 2019
Décret n°2019-655 du 27 juin 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 532-48 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 23 mai 2019,
Décrète :
Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D755-6-1 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D765-6-1 > >
> - Décret n°2018-1327 du 28 décembre 2018 > > Art. 2 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D745-6-1 > >
1 version
3 créés
1 modifié
5 cités
Article 3
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 27 juin 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin