Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation des transactions financières pour les entreprises étrangères
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D532-40
1 version
1 créé
1 cité
Section précédente
Section parente
Section suivante
pris en application de l'article L. 532-48 du code monétaire et financier
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 532-48 (Conditions pour les entreprises étrangères offrant des services financiers en France) ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 23 mai 2019,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D532-40
1 version
1 créé
1 cité
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D755-6-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D765-6-1
- Décret n°2018-1327 du 28 décembre 2018Art. 2
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D745-6-1
1 version
3 créés
1 modifié
5 cités
En vigueur depuis le 29 juin 2019
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 27 juin 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
En vigueur depuis le samedi 29 juin 2019