Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. R134 D-1 > >
1 version
1 créé
9 cités
JORF n°0148 du 28 juin 2019
Décret n°2019-659 du 27 juin 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1649 A et 1649 ter ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 107 B, L. 134 D, L. 135 ZC, et L. 135 ZK et L. 135 ZL ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 28-1 et 28-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 724-7 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-16-2, L. 211-1, L. 212-1, L. 213-1, L. 215-1, L. 222-1-1 et L. 752-4 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 5312-1 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie du 19 février 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 19 février 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse du 20 février 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole du 20 février 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du 22 février 2019,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. R135 ZC-1 > >
1 version
1 modifié
3 cités
Article 3
A créé les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. R135 ZK-1, Art. R135 ZL-1 > >
1 version
2 créés
6 cités
Article 4
La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 27 juin 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume